Droit d’auteur : le Sénat se penche sur la présomption de culpabilité pour les fournisseurs d’IA
Des sénateurs veulent inscrire dans la loi l’usage présumé des œuvres protégées par les fournisseurs de LLM. Le Conseil d’État a validé leur compétence. Malgré l’objectif affiché de rééquilibrer les forces face aux ayants droit, cette exception à la présomption d’innocence soulève encore des...